La campagne municipale châtillonnaise est marquée par une nouvelle polémique. Sur certaines affiches de campagne et documents électoraux, la candidate Carole Guillerm usurpe le titre de « députée », alors même qu’elle ne le deviendra officiellement que dans plus de 2 semaines.
En effet, si elle est appelée à remplacer le député Jean-Didier Berger, nommé récemment au gouvernement, son entrée effective à l’Assemblée nationale n’interviendra qu’à l’issue d’un délai légal.
Ordonnance no 58-1099 du 17 novembre 1958
portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution
Article 1er.
Pour chaque membre du Gouvernement, les incompatibilités établies à l’article 23 de la Constitution prennent effet à l’expiration d’un délai de un mois à compter de sa nomination. Pendant ce délai, le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin. Les incompatibilités ne prennent pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l’expiration dudit délai.
(…)
[Dans le cas où le début du mandat parlementaire est postérieur à la nomination en qualité de membre du Gouvernement, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le délai d’un mois court à compter non de la date de nomination, mais du début du mandat parlementaire.]
Un délai d’un mois prévu par la loi
En France, lorsqu’un député est nommé ministre, son siège à l’Assemblée nationale n’est pas immédiatement occupé par son suppléant. La législation prévoit en effet un délai d’un mois entre la nomination au gouvernement et le remplacement effectif par le suppléant élu lors des élections législatives.
Ce délai correspond à la période durant laquelle s’applique l’incompatibilité entre les fonctions de ministre et le mandat parlementaire. L’incompatibilité ne prend effet qu’à l’expiration de ce délai d’un mois, après quoi le suppléant peut officiellement entrer à l’Assemblée nationale.
Concrètement, cela signifie que le suppléant n’est juridiquement député qu’à partir de ce moment-là.
Une nomination en tant que Député qui pourrait encore ne pas se concrétiser
Autre élément rarement évoqué : la prise de fonction de Carole Guillerm comme députée n’est pas totalement automatique tant que le délai légal d’un mois n’est pas écoulé. En effet, si Jean-Didier Berger devait quitter le gouvernement avant l’expiration de ce délai, il pourrait retrouver son siège à l’Assemblée nationale et reprendre immédiatement son mandat de député. Dans ce cas de figure, sa suppléante ne deviendrait finalement jamais députée. Cette possibilité, certes théorique mais prévue par les règles institutionnelles, renforce les interrogations de certains observateurs sur l’utilisation anticipée du titre de députée dans la campagne municipale.
Une utilisation du titre qui interroge
Dans ce contexte, l’utilisation du titre de « députée » sur des documents de campagne municipale pose question. Juridiquement, tant que le délai d’un mois n’est pas écoulé et que la procédure n’est pas achevée, la personne appelée à remplacer le député nommé ministre n’exerce pas encore ce mandat.
Ce choix pourrait être considérer comme une tromperie des électeurs.
« J’aime Châtillon » saisit le préfet et la Commission des comptes de campagne
La liste « J’aime Châtillon », menée par la maire sortante Nadège Azzaz, a publiquement dénoncé cette situation sur les réseaux sociaux. Dans un message publié sur X (anciennement Twitter), le collectif estime que l’utilisation du titre de députée par la candidate constituerait une présentation trompeuse auprès des électeurs.
Le mouvement indique également avoir saisi le préfet ainsi que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) afin d’examiner cette situation.
👉 https://x.com/JaimeChatillon/status/2032042447065243982?s=20
Une campagne municipale déjà sous tension
Cette nouvelle controverse intervient dans une campagne municipale déjà très animée à Châtillon, où plusieurs listes s’affrontent à quelques jours de l’ouverture officielle de la campagne électorale.
Pour certains opposants, l’utilisation anticipée du titre de députée relèverait d’une présentation trompeuse auprès des électeurs. D’autres y voient simplement une anticipation politique d’une situation qui devrait se concrétiser dans les prochaines semaines.
Une chose est certaine : si Carole Guillerm est appelée à siéger à l’Assemblée nationale, elle ne pourra de toute façon pas exercer la fonction de maire, la loi interdisant le cumul entre un mandat de député et une fonction exécutive locale.
À quelques jours du scrutin municipal des 15 et 22 mars, cette question vient donc ajouter une nouvelle dimension à une campagne déjà particulièrement disputée à Châtillon.